CHACO : PREMIER TIRAGE AU SORT PROVINCIAL HISTORIQUE DE JURYS AUTOCHTONES

 

Lors d´ un événement sans précédent dans le monde, il y a eu lieu dans la province du Chaco, en Argentine, le tirage au sort officiel des citoyens des peuples originaires pour intégrer la liste officielle de jurés indigènes.

La loi de jury par jurés civile et pénale  du Chaco établit que les douze membres du jury appartiennent aux peuples autochtones lorsque l'accusé, ou le demandeur, et la victime soient indigènes aussi. Quand seulement l’accusé ou le demandeur le soient , six des jurés doivent également être autochtones.

Le Ministère du Gouvernement a été le fer de lance de cet événement historique pour la justice du Chaco. Bien qu'une loi de Jurés 2364-A avec un jury indigène ait été approuvée en 2015 et réglementée en 2019, elle n´avait pas pu être introduite jusq´ à nos jours dû à l´absence d' une formalité essentielle: une consultation préalable, libre et informée aux peuples originaires, conformément à la garantie de la Constitution nationale et des traités internationaux des droits humains.

Ces progrès ont été réalisés au cours de dix années de consultations patientes et ont été possibles grâce à un processus continu de dialogue et d’information avec les communautés autochtones, qui a culminé avec l’Assemblée Interculturelle réalisée dans la ville de Juan José Castelli, porte d’entrée de la célèbre forêt El Impenetrable, où résident 200 000 indigènes.

Des représentants de deux groupes autochtones officiellement reconnus dans la province – Qom, Wichí et Moqoit – ont participé à ce processus et ont approuvé le modèle de jugement par jury.

Cette étape représente un progrès fondamental dans la reconnaisance et la garantie efficace des droits collectifs des communautés originaires. 

Il y a  déjà eu un premier jury entierement indigène dans L'Impénétrable il ya quelques mois, qui a eu d'immenses répercussions mondiales, y compris une couverture par la presse nationale et internationale  (Espagnol) (Anglais) (Portugais) (Italiane) (Francais) (Allemand). 

Cela s'est produit parce qu'après le processus de voir dire, les parties ont exclu, au moyen de récusations, les jurés blancs, laissant douze jurés autochtones Qom et Wichí.

Le but du tirage au sort était d'établir une liste annuelle de jurés possibles, composé exclusivement d'autochtones, pour agir dans des affaires pénales et civiles impliquant des personnes issues de ces communautés, qu'elles soient victimes ou accusées. De cette manière, une approche de la justice interculturelle s´est consolidée, marquant l’avant et l’après de l’histoire judiciaire du pays et du monde avec des jurés.

Au-delà de l’aspect juridique, la mise en œuvre du droit autochtone représente un profond changement culturel. Pour la première fois, douze membres des communautés autochtones seront appelés à décider, en toute autonomie, de la culpabilité ou de l’innocence d’une personne dans des cas de sanctions graves ou de responsabilité civile. Cette mesure concrétise les principes d’égalité devant la loi et d’accès à une justice culturellement adaptée.

Le ministre du Gouvernement, Jorge Gómez, a souligné : « sûrement dans l´avenir , nous pourrons certainement dire que nous avons été une partie de ce processus historique. » 

Juge Emilia Valle, présidente du Cour Suprême

A la clôture de la sesison, la présidente de la Cour suprême, Emilia Valle,  qui a proclamé les bénéfices du système des jurés dans le pays, a signalé la transcendence institutionnelle de l'événement : «Après six ans du premier tirage au sort général, qui a eu lieu le 7 août 2019, nous avançons vers une justice justice plus participative, avec le sens d'appartenance et de légitimité sociale. »

Ce modèle ne rend seulement plus amples les garanties consacrées par la Constitution, mais il ouvre de cette façon les portes à une justice plus vive, plus diverse et profondément représentative, en accord avec les idéales universels des droits humains.

Grâce à cette instance transcendentale, le Chaco tisse , avec profonde conviction, le rêve d’une justice culturelle authentique, interculturelle, où chaque voix, sans consideration d´origine, soit écoutée et respectée. Une justice qui reconnaît la richesse de la diversité et s´attache à l’équité comme à un phare, pour que tous pussent participer  et être jugés dans un espace de respect mutuel, de dignité et appartenance.

Le mécanisme de tirage au sort consiste en l'extraction mécanique de numéros composés de deux chiffres, qui correspondent aux deux derniers numéros du Document National d'Identité (DNI) des citoyens indigènes que figurent dans le recensement électoral en vigueur. Ces chiffres déterminent l´integration de la liste base des possibles jurés dans les circonscriptions judiciares I à VI.

La présidente du STJ, Emilia María Valle, est présente aujourd'hui, avec le juge Víctor Del Río; la présidente de l'Assemblée législative du Chaco, Carmen Delgado, ainsi que les députées Maida With et Dorys Arkwright ; Jorge Gómez, ministre du Gouvernement ; Carolina Meiriño, secrétaire générale du gouvernement ; María Alejandra Ferreira, assesseure générale du Gouvernement; les présidents Adrián Veleff (Ecom Chaco) et Lucas Apud Masin (Loto du Chaco), ainsi que des membres des communautés indigènes et des autorités provinciales.

À ce titre, la chef du bureau central de Jugement par Jury, Fernanda Díez, et son adjoint, María Graciela Serial ont assisté comme  des contrôleurs au Salon der Loto du Chaco, avec les présidentes Fabiana Bardiani (du Collége d´Magistrats), Florencia Ávila, Cecilia Arroyo, Ivana Valverde y José Galassi (du Collége d´Avocats).

On a tiré au sort pour la Prémière, Deuxième et Cinquième Circonscription, 552 citoyens du recensement Qom; pour la Deuxième Circonscription, 184 citoyens du recensement Moqoit; pour la Troisième iCirconscription, 276 citoyens du recensement Moqoit ; pour la Quatrième, 184 citoyens du recensement Moqoit et de la Sixième, 414 citoyens du recensement Qom et 276 Wichí.

Nouvelles ici:

^Portal del Gobierno del Chaco 7/04/2025 Ver aquí

Diario Chaco 11/04/2025 Ver aquí

Diario La Voz del Chaco 11/04/2025 Ver aquí

Diario Tag 11/04/2025 Ver aquí

Portal Poder Legislativo de la Pcia. del Chaco Ver aquí

TN 24 11/04/2025 Ver aquí

ARGENTINE, CHACO : Le premier jury entièrement indigène au monde a jugé deux accusés du peuple de Qom pour homicide

 

Le jury autochtone 

Dans ce qui constitue la première expérience de ce type au monde, douze membres des peuples autochtones Qom et Wichi ont constitué l'ensemble du jury qui a déclaré deux hommes du peuple Qom coupables de meurtre.

Les accusés sont Jorge Ángel Díaz (auteur) et Matías Custodio Gabriel Aranda (complice principal) et le premier jury entièrement indigène d'Amérique latine les a condamnés pour la mort dans un combat au couteau du jeune Bruno Gabriel Quiroga, également de Qom .

Quiroga a été assassiné par Díaz dans le quartier Curishi de Castelli, aux premières heures du 11 juin 2022, à l'aide d'un couteau de type facón qu'Aranda lui a fourni et avec lequel il a causé la blessure mortelle à la jambe gauche en touchant la veine fémorale. 

Le coup de couteau ayant atteint la jambe, la défense a tenté de convaincre le jury d'homicide volontaire, sans succès. Ses propres pairs considéraient que le coup de couteau avait pour but de tuer.

Le procès historique a eu lieu dans la ville de Juan José Castelli, au cœur du Chaco Impénétrable, où vivent les peuples indigènes Qom, Wichi et Moqoit depuis près de douze mille ans.  

La loi sur les procès devant jury du Chaco, votée en 2015 et réformée en 2020, établit une triple exigence d'intégration des jurys d'une manière inconnue au monde  (voir) (impact global : il y aura une loi sur les jurys civils au Chaco) (répercussions). 

Premièrement, la parité entre les sexes est requise dans tous les cas. Deuxièmement, si l'accusé est indigène, six des douze jurés doivent être indigènes, comme c'était l'usage depuis le XIIe jusqu´ à la fin du XIXe siècle dans la common law anglo-saxonne  (jury de medietate linguae). Enfin, et c'est la grande innovation mondiale, si la victime et l'accusé sont autochtones, les douze jurés doivent être autochtones.

C’est ce qui a eu lieu pour la première fois en Argentine, d’où son énorme importance historique et politique. Le jeune homme décédé et l'accusé appartenaient au peuple de Qom et c'est pourquoi le premier jury 100 % indigène au monde s´est ainsi conformé

Dans ce jury il y avait quatre hommes et quatre femmes Qom et deux hommes et deux femmes Wichi. Lors de l' audience de voir-dire , l'accusation et la défense ont récusé les jurés blancs potentiels avec raison ou sans elle. Incroyable mais réel.

Lorsque ces lois ont été discutées en Argentine avec la parité des sexes et la pleine intégration indigène, il a été expressément mentionné que l'idéal de représentation juste et équitable de la communauté se heurtait en réalité aux graves problèmes de sous-représentation des minorités qui existaient et persistent dans la common law . des pays. La loi a décidé de remédier à cette iniquité et aujourd’hui l’Argentine montre au monde ses résultats.

Elizabet González, Loxoi´che
(cheffe autochtone du peuple de Qom)

"Ce furent des jours historiques pour notre peuple"

Elizabet González, lien essentiel entre les peuples autochtones et le pouvoir judiciaire, a été témoin de tout le procès et a déclaré que pour nos peuples  « ce furent des jours historiques » . Il a qualifié l'expérience de "très forte" et a déclaré qu'il était "émouvant de voir 80 jurés potentiels, dont 22 appartenaient aux peuples autochtones Qom et Wichi".

Sur ordre du juge Raúl Rach , a expliqué  Loxoi'che González  , « des traducteurs et interprètes en langues autochtones Qom et Wichi du pouvoir judiciaire étaient présents pour l'audience de voir-dire »  et « dans certaines situations spécifiquement pour les frères Wichi, afin qu'ils puissent comprendre certaines questions posées "lors de la phase de sélection" .

La cheffe Qom a souligné la "connotation historique des témoignages que j'ai pu échanger avec les membres de ce jury, celle d'en faire partie" parmi lesquels s'est distingué celui qui "a manifesté le grand engagement et la grande responsabilité qu'ils avaient " .

Enfin, il a appelé l'État du Chaco à "se conformer à l'article 4 de la loi 2374-b, qui établit la consultation pour la mise en œuvre formelle du procès par jury indigène".

L'accusé et l'accusation

Le juge était Raúl Rach. Le procureur était Carlos Fabricio Calvo et la plaignante était Carolina Aquino. Les accusés étaient assistés des défenseurs officiels Iván Lozina et Gustavo Kleisinger. L'organisation du procès par le Bureau Judiciaire du Jury a été confiée au Dr Alejandro Darío Pellizzari.

LE VERDICT

Dernières nouvelles:

- La Nación (1/05/24): "Un homicidio, dos acusados. Se hizo en la Argentina el primer juicio por jurados indígena del mundo" (ver)

- Perfil (1/05/24): "Cómo fue el primer juicio por jurado del mundo integrado solo por indígenas" (ver)

- Poder Judicial de Chaco (24/04/24): "Histórico: Jurado popular íntegramente indígena actuó en juicio contra imputados qom" (ver)

CHUBUT: Euogfarnwyd Curiqueo o lofruddiaeth yn yr achos cyntaf o flaen rheithgor

 

Aiff y rheithgor yn Gaiman I drafod eu penderfyniad

Mae heddiw y ddiwrnod mawr i ddemocratiaeth Chubut, i’r Ariannin ac i America Ladin.  Mewn cyfarfod dinesig llawn emosiwn ac yn llawn dymuniadau a gedwid ers amser , daethpwyd i ben yn llwyddiannus â’r achos llys cyntaf gyda rheithgor ar dir Chubut yn yr unfed ganrif ar hugain.   

Chubut oedd y dalaith gyntaf yn yr Ariannin i gael mwy na 40 o achosion gydag rheithgorau penydiol a dinesig diolch i’r setlwyr a ddaeth o Gymru ym 1865. Balchder a anrhydedd i’r dalaith hyfryd patagonaidd.  

Yn ystod yr ugeinfed ganrif, diffoddwyd unig fflam y system gyfreithiol ar lafar, gan reithgor yn gyhoeddus oedd yn cydfynd â Chyfansoddiad 1953 gan system ymchwiliad ysgrifenedig.  Ond gorffenwyd hwn am byth heddiw yn Chubut. Does dim troi yn ôl. Ar ôl cymaint o flynyddoedd o frwydro a rhwystredigaeth daeth breuddwyd y Cyfansoddwyr mai’r bobl fyddai’n beirniadu’r troseddau yn wir.  

Gyda thro yn hanes y gyfraith digwyddodd yn yr un lle â’r rheithgor cyntaf yn yr Ariannin, achos dathlwyd yr achos cyntaf yn y cyfnod newydd yn Gaiman,  man cychwyn y mewnfudiad Cymreig.

Yr Amddiffynydd Cyffredinol Daroca, Y Maer James a’r barnwyr o’r  STJ Banfi a Vivas

Talwyd teyrnged cynnes I’r Maer Darío James yn ystod digwyddiad mor bwysig gyda chyflwyniad placiau bychain.  

Cynhyrchwyd ymateb cyhoeddus pwysig gan yr achos a’r feirniadaeth yn y dalaith ac yn y wasg genedlaethol.  

Talodd yr AAJJ deyrnged teimladwy I’r bobl a frwydrodd yn ystod degawdau yn Chubut er mwyn gwireddu’r breuddwyd:  José Raúl Heredia, Alfredo Pérez Galimberti, Alberto Binder, Rodrigo Freire, Jorge Benesperi a llawer mwy.

Binder, Pérez Galimberti  a Heredia

 

YR ACHOS

Yr ystafell yn llawn gyda phresenoldeb
y Procuradur Miquelarena

Gyda rheithfarn unfrydol o euogrwydd yn erbyn y cyhuddedig Romero Curiqueo fel yr un a fu’n gyfrifol am lofruddiaeth difrifolach oherwydd y defnydd o ddryll daethpwyd i ben â’r achos cyntaf gyda rheithgor a wnaethpwyd o dan y Gyfraith XV N° 30 ddydd Iau.

Tua 18:40 yn y prynhawn gorffenodd y rheithgor dinesig o chwech o wragedd a chwech o ddynion ac chyhoeddant eu bod wedi dod i benderfyniad.  Wedi ei wisgo  mewn toga ddu a gyda morthwyl, gorchmynodd y Barnwr Gustavo Castro -mewn ffordd berffaith- i gadeirydd y rheithgor ddarllen y penderfyniad i’r llys agored gyda’r cyhuddedig ar ei draed.  

Digywyddodd y llofruddiaeth ar 17 Chwefror 2022 yn rhanbarth gogledd-ddwyrain Trelew.

Bu’r cyhuddiad yn nwylo y cyfreithwyr ffisgal Griselda Encinas a Lucas Koltsch. Bu eu cyhuddiadau wrth agor werth son amdanynt.  Yn ogystal, bu amddiffyniad y cyhuddedig yn nwylo ei gyfreithwyr Gladys Olavarría a Fabián Gabalachis, hefyd gwerth eu clywed. Cafodd pob un ohonynt, y barnwr a’r cyfreithwyr, yr anrhydedd o fod ym mhlith y cyntaf I agor achos gyda rhiethgor yn y cyfnod hwn yn Chubut. 

Cyn cau  rhan y dystiolaeth, penderfynodd Curiqueo siarad o flaen y rheithgor dinesig, y barnwr a’r cyfreithwyr.  Rhoddodd felly ei fersiwn o’r digwyddiadau ar y noson honno wrth strydoedd Abraham Matthews a Cacique Nahuelpan Norte, yng nghymdogaeth 8 de diciembre.

Ar ôl clywed y cyhuddedig, aeth y rheithgor i saib er mwyn i’r barnwr, y cyfreithwyr ffisgal a’r amddiffynydd drafod y cyfarwyddiadau y byddai’r ynad yn rhoi i aelodau’r rheithgor ar ôl y cyhuddiadau o’r gwahanol ochrau.

Cyhuddiadau a chyfarwyddiadau

Cyfreithwyr ffisgal a’r Amddiffynydd (gyda Curiqueo)

Bu gan y cyfreithiwr ffisgal Lucas Koltsch y cyfrifoldeb o gau y cyhuddiadau ar ran Gweinyddiaeth Ffisgal Cyhoeddus ac yn ei anerchiad i’r rheithgor pwysleisiodd yn arbennig y ffaith bod y dystiolaeth a welwyd gan y rheithgor yn ystod yr achos yn ei wneud yn amhosib i Juan Martín Montesinos gyfrannu ei fersiwn o oherwydd ei fod wedi marw yn y digwyddiad. Yn ogystal dangosodd bod y cyhuddedig wedi mynd lawr o’i gar gydag arf a bod y canlyniad i hyn wedi ei amlygu yn y digwyddiadau a soniwyd amdanynt cynt.  

Yn ei dro, siaradodd Dr. Fabián Gabalachis, ar ran yr amddiffyniad technegol a dywedodd gerbron y rheithgor dinesig nad oedd gan Alejandro Aaron Romero Montesinos ddiddordeb na fwriad i ladd “Pelado” Montesinos, yn hytrach ymatebodd i’r ymosodiad ac ‘y ffyrnigrwydd’ a dderbyniodd fel dioddefwr y digwyddiad, gyda’r hyn a fyddai’n achos o amddiffyniad cyfiawn neu, mewn fersiwn wahanol, yn ormodedd o amddifyniad cyfiawn.  

Pwysleisiwyd gan y ddwy ochr ymddygiad a dewrder y rheithgor wrth ymgymryd â’r rôl newydd o dan y gyfraith sydd yn cael ei roi i ddinesyddion cyffredin yn y system gyfreithiol o’r troseddau mwyaf difrifol ar y raddfa penydiol.   

Ar ôl clywed y dystiolaeth o’r ddwy ran, rhoddodd y Barnwr Penydiol Gustavo Castro gyfarwyddiadau i’r rheithgor ar bynciau fel sut i ymddwyn yn ystod y trafodaethau, agweddau o gyfrifoldeb y rheithgor, triniaeth y dystiolaeth neu sut i weithredu’r gyfraith wrth edrych ar y drosedd, ymhlith pethau eraill.

Y ddedfryd

Trefniant y drafodaeth

Mae trefniant yr achos yma gyda rheithgor yn haeddu paragraff ar ei ben ei hunan. Mewn ychydig o achlysuron welir cymaint o broffesiynoldeb ac ymdrech gan Bwerau’r Gyfraith.  Llwyddodd Swyddfa’r Gyfraith o dan gyfrifoldeb Patricia García i sicrhau bod yr achos hwn wedi rhedeg heb fod unrhyw achos arall o dan common law wedi gallu bod yn well.

Ni fyddai hynny wedi bod yn bosib heb arweiniad a gweledigaeth Tribiwnlys Uchaf y Gyfraith.  Ers Mai 2022,  gweithiodd y TUG gyda’r barnwyr Camila Banfi a Daniel Baez ar y cynllun i weithredu trwy Gyfraith XV rhif 30, gyda chymorth y Barnwr Cadeirydd Mario Vivas. Cynhaliodd yr MPF gyrsiau hefyd er mwyn hyfforddi y cyfreithwyr ffisgal.

Swyddfa’r rheithgor lawn

Leer noticias aquí:

- Jus Noticias (14/02/23): "Juicio por Jurados: El Poder Judicial entregó reconocimiento en Gaiman" (ver)

- El Chubut (16/02/23): "Juicio por Jurados: declararon culpable al imputado por homicidio" (ver)

- Crónica (16/02/23): "Declararon culpable al acusado en el primer Juicio por Jurados de Chubut" (ver)

Argentina´s President Alberto Fernández announced that the federal jury bill will be sent to the Congress for its approval.

Alberto Fernández, president of Argentina

                                                                                                                                                                The President of Argentina, Alberto Fernández, announced a profound judicial reform during his speech before the Legislative Assembly to inaugurate the 138th period of ordinary sessions of the National Congress.

Among the highlights is its announcement that the trial by jury law ordered by the National Constitution will finally be implemented at the federal level, after 167 years of long wait.

“We must optimize the functioning of the Supreme Court of Justice and improve the work of the Judiciary and the Federal Prosecution. Also, we will finally establish trial by jury, fulfilling the constitutional mandate  and we will modernize the Penal Code”, said the President.   

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Time has not passed in vain and the Argentine provinces have shown in the last five years that the jury trial is a resounding cultural and political success.

The AAJJ celebrates with joy this announcement of the President and predicts the greatest success.

CHACO, ARGENTINA: The Indigenous Jury took a big step forward towards its implementation

by Fernando Kosovsky,
 AAJJ (Argentina´s Trial by Jury Association) 
and  Indian Law Attorneys Association

The first jury roll was drawn on August 7th, 2019 in the province of Chaco, Argentina. Minutes after, the first workshop between the local Government, the Judicial Branch and the Indigenous Peoples dealing with the implementation of Indigenous juries in Chaco took place.

Chaco has the only jury law in the country which explicitly guarantees both gender equality, and also provides for a special jury of Indigenous peoples when the victim and the accused belong to those communities. In those cases, six of the twelve jurors must be Qom, Wichí or Moqoit, the three main Indigenous Nations from Chaco.

Several people arrived for today's draw and workshop from places as far away as the Impenetrable Forest - some left their homes as early as 3:00 am in order to hitchhike the 300 or so kilometers. 

Trial by jury is an ancient form of justice which requires that a group of twelve neighbors must decide two questions unanimously: 1) if the facts of the case really happened, and 2) if the person accused of having committed those facts is guilty or not guilty of the crime charged.

These neighbors must be citizens; a roll is drawn annually from the voting lists. From the roll, a list of 40 men and women will be drawn for each trial.

The implementation of the Indigenous Jury requires a prior, free and informed consultation process with the Qom, Wichí and Moqoit Peoples, established by ILO Convention 169 in order to obtain their consent, as provided by art. 19 of the United Nations Declaration on Indigenous Peoples.

The Indigenous Peoples of Chaco are already immersed in the consultation process, but this workshop further allowed information to be shared and ideas to be  exchanged which helps to advance and perpetuate the implementation of Indigenous Juries.

ARGENTINE: MA PREMIÈRE EXPÉRIENCE EN TANT QUE JUGE LORS D’UN JUGEMENT PAR JURY

Je m’appelle Luciana Irigoyen Testa, juge pénal depuis 20 ans à Necochea, Province de Buenos Aires, Argentine.

Juge Luciana Irigoyen Testa

La semaine dernière, j’ai dirigé pour la première fois un jugement par jury. J’avais déjà été désignée pour accomplir la même tâche à d’autres occasions mais les cas avaient été résolus autrement.

Je voudrais partager cette expérience depuis le point de vue humain étant donné que, depuis le point de vue de la technique judiciaire on avait déjà beaucoup écrit et, d’ailleurs, parce que tout  s’est passé normalement selon les prévisions.

Cependant, étant une citoyenne qui habite ce pays, je me suis sentie particulièrement émue. Je tiens à  exprimer que j’ai un sentiment républicain et démocratique profond, que je crois fermement au respect envers l’autre, aux différences et à la cohabitation  dans ce cadre.

Tout d’abord, j’ai  eu l’agréable surprise de constater que, très tôt le matin, à l’heure de la convocation, 26 citoyens tirés au sort étaient déjà au Tribunal. Leur attitude les montrait sérieux et circonspects dû à l’occasion pour laquelle on les avait convoqués. Ils se sont présentés à l’heure indiquée, ils ont abandonné leurs routines et se sont chargés du devoir pour lequel ils avaient été appelés. Sur ce point, je dois souligner l’intense tâche de logistique réalisée au préalable par la Secrétaire du Tribunal Eugenia Gómez et son équipe de travail. Bref, les personnes convoquées se sont présentées pour assumer leur responsabilité civique.

Quelques minutes plus tard, tous étaient à leur place dans la salle pour commencer l’audience de voir dire.

Le jury

Aujourd’hui , le jugement oral  déjà fini,  je pourrais peut-être faire un autre récit. Mais je dois avouer l’excitation qui régnait  dans toute l’équipe du Tribunal avant le commencement. J’ai pensé faire une analogie avec l’invité d’un grand dîner entre personnes qui se trouveraient parmi des gens  qui  ne se connaissent pas : tout pourrait arriver. Au moins, pour mes collègues et moi qui déroulons nos activités pendant des audiences où tout est établi et peut donc être absolument prévu.

Ce n’était pas le cas ici, c’était une réunion de quartier parmi des voisins qui ne se connaissaient pas et le thème à discuter avait un caractère de haute tension : décider si un autre voisin, un pair, était ou n’était pas coupable d’un crime. Nous, les avocats, nous savions que nous étions devant la possibilité d’appliquer une haute pénalité de prison. Le jury ne le savait pas spécifiquement mais il était évident que cette sensation était dans l’air.

Le juge instruit le jury

L’audience de voir dire commencée et quand nous étions préparés à entendre une cataracte de refus et d’excuses d’inhabilités concernant les potentiels jurés, la première surprise a été que cela n’est pas arrivé. Quelques minutes plus tard on  finissait le voir dire en tirant au sort les noms des titulaires et des suppléants  et nous étions déjà prêts pour commencer l’audience des débats.

Le jugement oral  s’est développé normalement selon les principes juridiques des avocats parmi lesquels nous nous sentons « à l’aise ». Le jury, attentif, écoutait et regardait sérieusement. Un seul  parmi eux a pris des notes. Le reste a décidé de se fier à leur mémoire. Moi, j’ai été spécialement surprise dû à mon habitude de prendre note même d’un soupir  ou d’un mouvement corporel du témoin.

Le juge prenant des notes

Le soir, le jugement était fini, les avocats ont prononcé les discours de clôture au jury, On a donné la dernière parole à l’accusé et j’avais donné les instructions finales. Seul  restait le moment culminant : la délibération des douze jurés. Les suppléants se sont retirés et, de  nouveau, le Tribunal à espérer qu’aucun des jurés titulaires ne souffre de malaise pendant la délibération. Devant la porte, l’officiel  de garde surveillait attentivement la salle du jury.

Nous nous sommes éloignés pour boire des « mates » en attendant le résultat sans avoir une idée précise de la durée. Derrière la porte, on entendait la discussion, l’argumentation, des tonalités de voix différentes : une véritable délibération! Le sort de l’accusé était en train de se décider derrière cette porte, les murmures étaient incessants. Et finalement, nous les avocats, nous étions hors de cette décision! On était de nouveau devant les anciennes démocraties d’Athènes, face à la délibération du peuple, au bon sens du peuple!

Au bout d’une heure de délibération, la Secrétaire a annoncé : « le verdict est prêt ». Je ne peux pas décrire ce que j’ai ressenti. J’ai commencé à écrire quelque chose qui, j’ai pensé, pourrait m’être utile au moment de la clôture du débat (mais c’était clair que je n’avais besoin de rien de plus). Le peuple avait son verdict! Le peuple!

Nous, les avocats, nous sommes rentrés dans  la salle, puis l’accusé et le jury. Notre équipe était à côté. Le jury devant l’accusé était sur le point de lui lire sa décision. Nous, les avocats, nous n’en faisions partie!

Le président du jury lit le verdict

Moi, avocate, soucieuse des formes et des potentielles nullités, j’ai  demandé à la  Présidente du Jury, avant la lecture de la décision, si elle avait bien mis les « croix » dans les verdicts.

A ce moment-là, je me suis rendu compte que j’étais en train de mettre les formalités devant l’essentiel de ce qu’on décidait. Je peux m’excuser: je voulais veiller sur la validité  de ce qui était sur le point d’être annoncé! La Présidente du Jury a répondu affirmativement et a lu les verdicts.  J’ai communiqué formellement les implications à l’accusé.

Finalement, j’ai  lu au Jury les mots de clôture et les ai remerciés de leur participation. En mettant l’accent sur le fait que,  être Juré, plutôt qu’une  charge publique est aussi l’un des privilèges d’être citoyen et sur l’importance de cela pour la démocratie, ma voix a montré mon émotion et j’ai  eu du mal a terminer mes mots de clôture.

Je pensais fermer ce récit avec les mots ci-dessus, cependant, parlant avec ma famille, ils m’ont dit que j’aurais dû raconter que, ce soir-là, j’étais rentée chez moi  totalement ébranlée par tout ce que j’avais vécu  pendant l’Audience du Tribunal.

« D’accord » dirait un cher collègue…

Necochea, le 15 mars 2019

AAJJ (03/12/19):"Necochea: Un retraité de 73 ans a été déclaré non coupable de meurtre pour avoir agi en légitime défense de son fils handicapé et coupable de possession illégale d'armes à feu"(voir l'histoire principale)